Si vous envisagez de vendre un logement loué à Torrevieja, Orihuela Costa ou partout ailleurs dans la Vega Baja, il est conseillé d’examiner le contrat avant de fixer la date de la signature. Le Décret-loi royal 29/2026, publié le 7 octobre et en vigueur depuis le 8, a modifié l’article 25 de la Loi sur les Baux Urbains concernant le droit d’acquisition préférentielle du locataire. La vente reste possible, mais la communication et la documentation sont essentielles.
Ce que le locataire doit savoir avant la vente
Selon le nouvel article 25, le locataire peut exercer son droit de préemption pendant 30 jours calendaires à compter du lendemain de la notification officielle de la décision de vendre, du prix et des autres conditions essentielles. Les effets de cette notification expirent dans les 180 jours calendaires. Ainsi, une annonce ou une conversation informelle ne remplace pas la communication exigée par la loi.
Si la notification n’a pas été faite correctement, si des informations essentielles manquent ou si la vente s’est finalement réalisée dans des conditions plus favorables pour l’acheteur, la loi prévoit le droit d’acquérir le bien après la vente (retracto). Pour inscrire la vente d’un logement loué, il faut également justifier des notifications correspondantes. Prévoir ce point avec le notaire avant de fixer la signature évite des précipitations inutiles.
Si le logement fait partie d’une vente groupée
La réforme précise que la vente d’un logement loué avec d’autres biens immobiliers ou actifs n’annule pas à elle seule le droit de préemption ou le droit d’acquérir le bien après la vente, tant que le logement peut être juridiquement individualisé. Dans ce cas, il est nécessaire d’indiquer le prix attribué au logement et les critères objectifs retenus. La loi précise également que les parties ne peuvent pas convenir que le locataire renonce à ce droit.
Cela ne signifie pas que tous les anciens contrats ni toutes les ventes en bloc reçoivent le même traitement. Comptent la date et le type de contrat, les clauses existantes, les biens compris dans la vente et la documentation de l’opération. S’il existait déjà une renonciation signée ou une vente débutée avant le changement, demandez une révision juridique spécifique avant de la valider ou l’invalider.
Une petite liste pour avancer avec clarté
- Rassemblez le contrat de location, ses annexes et toutes les communications antérieures.
- Confirmez auprès du notaire ou d’un professionnel du droit s’il faut notifier, à qui, et avec quel contenu.
- Conservez la preuve du prix, des conditions et de la date de la communication ; prévoyez du temps pour les délais applicables.
- Si vous achetez, vérifiez la situation locative et demandez que la procédure soit documentée avant de vous engager à signer.
Chez MAYRASA, nous aimons mettre les documents sur la table dès le début : cela aide propriétaire, locataire et acheteur à savoir où ils en sont et à décider sans complications. Vous pouvez consulter notre guide pour vendre, le guide pour acheter ou contacter l’équipe pour organiser les prochaines étapes.
Source et champ d’application : article 3, paragraphe quinze, et disposition finale onzième du Décret-loi royal 29/2026 du 6 octobre. Informations générales vérifiées le 12 octobre 2026 ; la norme peut être modifiée lors de son contrôle parlementaire. Ce texte ne se substitue pas à un conseil juridique individuel portant sur un contrat ou une opération de vente spécifique.
