Si vous possédez un logement loué à Torrevieja, Orihuela Costa ou dans toute autre zone de la Costa Blanca, vous avez peut-être aperçu des titres contradictoires sur les prorogations. Le 13 novembre 2026, le BOE a publié deux décisions portant sur deux décrets-lois différents. Il vaut mieux bien distinguer ces deux textes avant d’envoyer un avis, de calculer un nouveau loyer ou de préparer une vente.
Ce qui a été abrogé
Le Congrès a décidé d’abroger le décret-loi royal 28/2026. Ce texte avait envisagé des modifications de l’article 10 de la Loi sur les Baux Urbains concernant la durée et les prorogations des contrats de résidence principale, avec une entrée en vigueur prévue au 15 novembre. Le BOE précise que cette abrogation annule ces changements. Vous ne devez pas appliquer au contrat la nouvelle rédaction de l’article 10 que proposait le décret 28/2026 comme si elle était entrée en vigueur.
Quelle norme a été confirmée
Le même jour a été publié l’accord de confirmation du décret-loi royal 29/2026. Ce sont des textes distincts : l’abrogation du 28/2026 n’entraîne pas automatiquement celle du 29/2026. Le texte consolidé du 29/2026 prévoit, entre autres mesures, une prorogation extraordinaire soumise à conditions dans sa cinquième disposition finale, ainsi qu’une limitation exceptionnelle de certaines révisions annuelles de loyer dans la sixième. Il comporte aussi des changements relatifs à la vente d’un logement loué. Chaque mesure possède ses conditions et son champ d’application propres ; la confirmation ne signifie pas que toutes s’appliquent automatiquement à n’importe quel contrat.
Que vérifier avant de prendre une décision
- En cas d’échéance proche : vérifiez le type de contrat, la date de signature, les prorogations déjà réalisées et les communications échangées. Comparez la version en vigueur de l’article 10 de la LAU avec la cinquième disposition finale du 29/2026 avant de considérer la relation comme terminée ou prorogée.
- En cas de révision de loyer : examinez la clause d’indexation et la date anniversaire. Notre guide sur l’IRAV et les limites de révision explique pourquoi un seul indice ne suffit pas à déterminer le montant final.
- Si vous envisagez de vendre le logement loué : vérifiez le contrat et les droits du locataire avant de fixer le calendrier de l’opération. Dans notre guide sur la vente de logement occupé vous trouverez les documents et démarches à prévoir.
Conservez par écrit le contrat, ses annexes et les avis échangés. Si une date ou une clause peut influencer votre décision, demandez un avis juridique personnalisé avant de signer ou de notifier quoi que ce soit. Chez MAYRASA, nous pouvons vous aider à organiser la partie immobilière d’une vente avec clarté et sans précipitation.
Sources et portée : décisions publiées dans le BOE sur l’abrogation du 28/2026 et la confirmation du 29/2026, ainsi que le texte consolidé de ce dernier, consultés le 16 novembre 2026. Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé.


